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Contrats d’Achat

Objectifs

  • Savoir préparer la mise en place d’un contrat
  • Connaître les obligations des parties au contrat
  • Connaître les règles de la responsabilité contractuelle
  • Comprendre les principes juridiques nationaux et internationaux
  • Comprendre les clauses d’un contrat d’Achat
  • S’assurer de la bonne exécution du contrat
  • Prévenir et gérer un contentieux éventuel

Public

  • Responsables Achat, Acheteurs
  • Gestionnaires de contrat

Méthode pédagogique

  • Apports théoriques et méthodologiques
  • Exercices d’applications
  • Échanges d’expériences
  • Jeu pédagogique

Pré-requis

Aucun

1800 € HT
3j
Paris
  • 13-14-15 déc 2021* Ouverture confirmée !
  • 23-24-25 mai 2022
  • 28-29-30 novembre 2022
Lyon
  • 29-30 nov - 01 déc 2021* Ouverture confirmée !
  • 23-24-25 mai 2022
  • 17-18-19 octobre 2022
Toulouse
  • 1-2-3 juin 2022
Douai
  • 7-8-9 juin 2022
Bordeaux
  • 7-8-9 juin 2022
St Nazaire
  • 18-19-20 mai 2022
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Le programme

Introduction

  • Nul n’est censé ignorer la loi
  • Présentation des différentes juridictions

PARTIE 1 : PRÉSENTATION DU CONTRAT D’ACHAT ET PHASE PRÉCONTRACTUELLE

Notion du contrat

  • Définition
    – le contrat est un acte juridique et une convention
    – les différentes obligations nées du contrat : obligation de faire, de ne pas faire et de donner
    – définition du contrat d’achat : un contrat commercial
    – particularité des contrats commerciaux
  • Principes fondamentaux du droit des contrats
    – l’autonomie de la volonté
    – l’effet relatif des contrats
    – la force obligatoire des contrats
  • Typologie des contrats
  • Principaux montages juridiques
  • Contrat cadre
  • Contrat particulier

La phase précontractuelle

  • Le contrat dans le processus achat
  • Le but de la phase précontractuelle
  • Le déroulement de la phase précontractuelle

PARTIE 2 : FORMATION ET CONTENU DU CONTRAT D’ACHAT

Les conditions de validité du contrat d’achat

  • Les conditions de forme
    – le principe du consensualisme
    – l’exception des contrats solennels
    – le contrat entre absents
  • Les conditions de fond
    – un consentement intègre
    – l’objet du contrat
    – la cause / la capacité
  • Sanction
    – la nullité
    – les D&I

Le contenu du contrat d’achat

  • Les CGV /CGA
    – présentation / contenu
    – les règles de prévalence
    – la loi Dutreil 2006
    – la loi de modernisation de l’économie
  • Les clauses du contrat d’achat
    – la clause objet / la clause prix / la clause durée
    – la clause de réserve de propriété
    – les clauses de propriété intellectuelle
    – clause limitative de responsabilité
    – clause relative aux assurances
    – clause compromissoire et d’attribution de compétence
    – clause pénale / clause résolutoire

PARTIE 3 : L’EXÉCUTION DU CONTRAT D’ACHAT

Les obligations des parties au contrat d’achat

  • L’étendue des obligations
    – l’obligation de moyen
    – l’obligation de résultat
  • Les obligations du vendeur
    – obligations légales
    – obligations jurisprudentielles
  • Les obligations de l’acheteur
    – l’obligation de collaboration
    – l’obligation de paiement du prix
    – l’obligation de réception

Le contentieux relatif à l’exécution du contrat

  • La phase précontentieuse
    – la mise en demeure
    – l’exception d’inexécution
  • La phase contentieuse
    – la responsabilité contractuelle
    – la réparation
  • Les moyens d’exonération de responsabilité
    – les moyens contractuels
    – les moyens factuels : la cause étrangère

Le contrat et les pouvoirs du juge

  • L’interprétation des contrats
    – principe
    – modalités d’interprétation
  • La révision du contrat
    – l’imprévision contractuelle
    – la prévision contractuelle