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Conditions générales de ventes

CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE ET DE PARTICIPATION

AUX STAGES INTER-ENTREPRISES

 

TARIFS

Les tarifs indiqués sur chaque page de notre catalogue sont des tarifs hors taxes par participant. Ils doivent être majorés du taux de TVA en vigueur à la date de l’inscription (taux actuel : 20%).
Les tarifs sont forfaitaires. Tout stage ou cycle commencé est dû dans son intégralité.

FACTURATION

La facture est émise à la n du stage ou lorsqu’il s’agit d’un cycle, à l’issue de chaque module.
Cette facture sera accompagnée de tous les documents légaux nécessaires (attestation de présence, attestation de n de stage).

RÉGLEMENT

Le règlement du prix de la formation est à effectuer à l’ordre de CDAF Formation, à réception de facture, sans escompte.
Tout retard de règlement par rapport aux conditions générales de vente et aux dates d’échéance gurant sur nos factures donnera lieu de plein droit à l’application d’une pénalité s’élevant à trois fois le taux d’intéret légal et l’application d’une indemnité forfaitaire de quarante euros pour frais de recouvrement.

Ces pénalités s’appliquent de plein droit, sans mise en demeure préalable, par la seule échéance du terme.
En cas de paiement effectué par un OPCA, il appartient au client d’effectuer toutes les démarches auprès de son organisme collecteur avant le début de la formation et d’en informer CDAF Formation au moment de l’inscription. Si l’accord de prise en charge ne parvient pas à CDAF Formation avant le démarrage de la formation, celle-ci sera facturée intégralement au client.

En cas de prise en charge partielle du montant de la formation par l’OPCA, quelle qu’en soit la raison, la différence de coût sera facturée au client.

ANNULATION OU REPORT

CDAF Formation veille avec le plus grand soin à la composition des groupes a n d’assurer la meilleure qualité pédagogique. Toute annulation ou report a des répercussions sur le déroulement de la session et peut être préjudiciable aux autres participants.

Toute annulation doit être communiquée par écrit au plus tard dans les 10 jours ouvrés précédant la date du début de stage.
En cas d’annulation ou de report intervenant moins de 10 jours ouvrés avant le début du stage, le coût de la formation ou du stage reste dû à CDAF Formation. Dans le cas où le nombre de participants serait insuf sant pour garantir le bon déroulement pédagogique du stage, CDAF Formation se réserve le droit de reporter une session en avisant, au plus tard 1 semaine avant la date prévue, les participants déjà inscrits. Toutefois, a n d’éviter au maximum de devoir ajourner un stage, nous pourrions être amenés à vous proposer le maintien de la formation à effectif réduit, si les conditions pédagogiques le permettent, avec une durée et/ou un tarif différent.

DOCUMENTS LÉGAUX

Une convention de formation professionnelle, établie selon les textes en vigueur, vous sera adressée par mail, elle devra nous être retournée signée et revêtue du cachet de votre entreprise.
2 semaines environ avant le début du stage, nous envoyons au signataire du bulletin d’inscription la convocation à transmettre au participant.

L’attestation de présence vous est adressée à l’issue de la formation en accompagnement de la facture.

ATTRIBUTION DE COMPÉTENCES

Tout litige qui ne pourrait être réglé à l’amiable sera de la compétence des Tribunaux du ressort du siège social de CDAF Formation, quel que soit le siège ou la résidence du client, nonobstant pluralité des défendeurs.

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Loi du 06 Janvier 1978 (Informatiques et Libertés) :
En application de la Loi n° 78-17 du 06 Janvier 1978, les informations sollicitées lors de l’inscription sont celles uniquement nécessaires à celle-ci et à l’exécution de la formation dispensée par CDAF Formation. Vous pouvez accéder à ces informations et procéder si nécessaire à toute recti cation.

CDAF Formation – Société par Actions Simpli ée au capital de 110 000 euros – Code NAF : 8559A – N° Siret : 445 369 978 00041 RCS CRETEIL 445 369 978 – n° TVA intracommunautaire : FR 33 44 536 99 78